COMMISSION ARABE DES DROITS HUMAINS

جمعية الكرامة للدفاع عن حقوق الإنسان

Association Al Karama de défense des droits de l’Homme

La détention arbitraire à Qatar

L’observateur attentif aux changements rapides, notamment politiques et législatifs, qui se déroulent dans la région du Golf n’est pas sans remarquer la multitude des clichés médiatiques et des communications présentées, alors qu’en réalité la situation est toute différente et sur tous les plans sans exception.

L’Etat de Qatar bénéficie d’une grande couverture médiatique faisant la lumière notamment sur « les transformations démocratiques » et « les bonds réalisés dans l’édification de l’Etat de droit et des institutions et l’établissement d’une constitution permanente », etc. Mais, qu’en est-il en réalité et qu’elle est la relation entre les discours politiques et la réalité sur le terrain ? Où en est la société de l’exercice de son rôle de partenaire à part entière ? Peut-on parler d’un réel progrès en matière de consultation et de communication des idées entre les citoyens et ceux qui les gouvernent ? La constitution a-t-elle pu renforcer les fondements d’un Etat qui adopte le principe de séparation des pouvoirs ? Est-ce que la citoyenneté, c’est à dire le droit de l’individu d’exercer pleinement ses droits civiques et politiques, a réussi à faire sa place dans la vie politique du pays ? Pourquoi la Constitution n’a pas été jusqu’à la date d’aujourd’hui mise en exécution, alors qu’elle a été votée au mois d’avril 2003 ?

Ces questions et bien d’autres se posent à tout militant des droits de l’Homme que ce soit à Qatar ou dans la région et demandent d’être élucidées à partir d’une réelle prise en considération de la réalité. Ce qui débouche sur des conclusions plus véridiques et nécessairement plus utiles, du moment où elles présenteront des revendications raisonnables, réalisables et profitables au pays.

Dans la réalité, on trouve des législations qui, bien que temporaires, revêtent une grande importance du fait qu’elles touchent les droits de la personne et de la société civile. Par exemple, l’article 11 de « Basic Temporary Law » (modifié) postule que « Toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie il a le droit à un procès équitable… ». Les articles du code de procédure pénal Comportent des notifications détaillées concernant l’arrestation en postulant dans l’article 33 de la loi des dispositifs pénaux n° 15 de 1971 que « si les besoins de l’interrogatoire nécessitent une garde à vue provisoire de plus de 48 heures une requête doit être faite auprès du procureur général lequel décide, après avoir entendu la personne arrêtée et examinée les interrogatoires, sa libération ou la poursuite de l’arrestation durant une période qui ne dépasse les quatre jours. Au delà, c’est au juge de se prononcer sur la prolongation de sa détention après avoir pris connaissance des éléments présentés par le procureur général et entendu le détenu. Soit il ordonne sa libération, soit il le garde en détention pour une période qui ne dépasse pas un mois et qui peut être prolongée autant de fois pour la même durée sur ordre du juge. L’accusé ainsi que le procureur général ont le droit chacun de faire un appel en cassation et demander la révision du jugement dans les 24 heures qui suivent la prononciation du jugement…. »

Avant septembre 2001, on entendait parler d’élections courant 2002, d’institutions étatiques en cours d’édification, d’un plus large éventail de libertés et d’une expertise internationale du processus de la démocratisation en cours. Ces promesses, non seulement n’ont pas été tenues, mais des mesures restrictives des libertés et des droits des citoyens ont été prises. Ainsi, le 2 /7 /2002 la loi n°17 du Diwan Emiri a vu le jour portant sur « la protection de la société ». Elle prépare le terrain à des arrestations arbitraires qui menacent tout citoyen, conformément à la logique qui nous rappelle la loi de « la protection du front interne et de la paix sociale » du président égyptien Anwar Sadate en 1978 qui a élargi la possibilité des détentions administratives en fonction du bon vouloir du dirigeant.

Le premier article de la loi 17 postule :

« Exception faite des dispositions du code de procédure pénal susmentionné, le ministre de l’intérieur peut, dans les crimes qui touchent à la sûreté de l’Etat ou enfreignent l’honneur ou les mœurs, décider la garde à vue de l’accusé s’il s’assure, sur la base d’un rapport établi par le directeur général de la sûreté générale, de la présence de fortes preuves qui la nécessitent ».

Le deuxième article postule :

« La durée de garde à vue est de deux semaines renouvelables pour une ou des périodes identiques allant jusqu’à six mois maximum. Ces six mois peuvent être renouvelés aussi pour une durée ne dépassant pas six autres mois sur acceptation du premier ministre. La période de garde à vue peut être doublée si l’infraction touche à la sûreté de l’Etat ».

Ce qui fait que la rétention d’un suspect peut atteindre deux ans et le ministre de l’intérieur a le droit de fermer le lieu en rapport avec l’infraction.

La loi anti-terroriste

Bien que l’Etat de Qatar n’ait pas connu des actes de terrorisme, hormis un seul incident perpétré par des non-Qataris et des non-résidents, il a promulgué des lois arbitraires avec le prétexte de protection contre le terrorisme.

Ainsi, la loi n° 3 sortie en 2004, concernant la lutte contre le terrorisme, est parmi les plus mauvaises lois des pays arabes. A la lecture de son texte, on constate l’élargissement de son champ d’application à tout acte d’opposition et non seulement de violence. On y lit dans le premier article : « Il s’agit d’une entreprise terroriste si le mobile du recours à la force, la violence, la menace ou la peur, est de paralyser les dispositions du Basic Law provisoire et révisé ou la loi ou de menacer l’ordre général ou d’exposer la paix et la sécurité de la société au danger ou de saper l’unité nationale ; et si les conséquences sont ou peuvent être : nuire aux gens ; leur faire peur ; exposer leur vie, leurs libertés ou leur sécurité au danger ; causer des nuisances à l’environnement, à la santé publique et à l’économie nationale ; porter atteinte aux institutions, établissements et biens publics et privés ou les occuper ou dégrader leur fonctionnement ou encore empêcher ou retarder les pouvoirs publics de mener à bien leurs actions ».

L’article 2 réclame une plus grande sévérité de la loi pénale concernant ces actions, comme par exemple une sentence d’exécution à la place d’une condamnation à perpétuité et « dans tous les cas une condamnation à mort lorsque l’acte perpétré par le condamné a causé la mort d’une personne ou nécessité l’usage de l’arme pour commettre le crime ».

L’article 3 prévoit « la condamnation à mort ou à perpétuité de toute personne qui constitue, organise ou dirige un groupe ou une organisation non autorisée et quelle qu’elle soit son appellation dans le but de commettre un acte terroriste ».

L’article 6 stipule quant à lui « la condamnation à mort ou à perpétuité de toute personne qui dirige une organisation ou un établissement privés, ayant été constitués conformément à la loi, et qui en a profité pour pousser à commettre un acte terroriste ».

Cette loi comprend les situations des cas d’urgence avec l’interdiction de séjour, l’assignation à résidence ou l’interdiction de se rendre dans des endroits spécifiés (article 13) ; ainsi que la saisie du courrier, des publications, des colis et des télex ; la surveillance des communications sous toutes ses formes et l’enregistrement des mouvements dans les lieux publics et privés (article 19). Et ce qui est plus grave encore, c’est que pour ordonner une enquête ou lancer un procès dans les crimes terroristes, le procureur général n’est pas soumis à la condition de dépôt de plainte ou de demande comme c’est le cas dans les procédures pénales (article 17). En outre, la procédure judiciaire ne dévient pas caduque avec l’écoulement du temps (article 16), et la détention préventive peut atteindre six mois, renouvelables par le tribunal compétent (article 18).

Garantir la liberté individuelle est un principe acquis dans La Constitution permanente de l’Etat de Qatar. L’article 36 postule : « La liberté individuelle est garantie et il n’est pas permis d’arrêter une personne, de l’emprisonner, de le fouiller, de connaître sa domiciliation ou de restreindre sa liberté de résider ou de se déplacer en dehors des dispositions de la loi. Personne ne peut être soumis à la torture ou les traitements dégradants ; ce qui est considéré comme crime sanctionné par la loi ». L’article 39 considère également que « le suspect est considéré comme innocent jusqu’à preuve du contraire devant une justice équitable offrant les garanties nécessaires à l’exercice du droit de la défense ».

Malgré cela, le pouvoir exécutif a procédé à l’arrestation arbitraire de plusieurs personnes, les gardant de longues périodes sans procès ou formulation d’accusations. D’autres personnes se sont vues retirer leur nationalité en guise de sanction qui contrevient aux normes et aux principes essentiels des droits de l’Homme acceptés internationalement. Comme exemple, monsieur Hachem Mohamed Saleh Alawdi arrêté le 3 /3/2003 et qui est toujours en prison jusqu’à l’heure de la rédaction de ce rapport, a perdu sa nationalité qatarie il y a déjà quatre ans, ainsi que son frère, Youssef Mohamed Saleh Alawdi, et son beau frère, Youssef Alshibani, sans qu’aucune inculpation ou raison soient données.

D’autres prisonniers n’ont pas non plus été inculpés et aucun avocat n’a été désigné pour la défense de leurs droits civiques. Il sont :

1- Salim Hasan al-Kawari

2- Mansour Rashid al-Mansouri

3- Andulatif Abdullah al-Kawari

4- Ibrahim Issa al-Bakir

5- Hamad Issa al-Bakir

6- Khalid Saeed al-Bu'nein

7- Tariq Abdullah al-Mansouri

8- Khalid Ali al-Hammadi

9- Abdullah Muhammad Suwaidan

10- Ahmad Yusuf Hakim

Pour ces raisons, l’association Al Karama de défense des droits de l’Homme et la Commission Arabe des droits Humains demandent aux pouvoirs politiques de Qatar la libération immédiate des prisonniers et la restitution de tous leurs droits garantis par les engagements internationaux de l’Etat de Qatar. Elles appellent également les organisations de défense des droits de l’Homme d’exprimer leur solidarité avec ces prisonniers jusqu’à leur libération.

Avril 2004

Association Al Karama de défense des droits de l’Homme

Commission Arabe des Droits Humains