COMMISSION ARABE DES DROITS HUMAINS

International NGO in special Consultative Status with the Economic and Social Council of the United Nations

Genève, le 2 novembre 2004 ,

Madame Louise Arbour,

Haut Commissaire aux droits de l’homme

Madame Leila Zerrougui,

Présidente du Groupe de travail sur la

détention arbitraire

Mesdames,

Nous avons non sans surprise pris connaissance de la réponse de la Mission permanente du Royaume d’Arabie Saoudite, datée du 12 aout 2004 concernant les trois figures du réformisme saoudien, le Dr Matrouk Al-Faleh, le Dr Abdellah Al Hamed et le poète Ali Al Damini.

Une telle réponse nous oblige à porter à votre connaissance, ainsi qu’à celle de l’opinion publique, des questions essentielles se rapportant à la situation actuelle dans le Royaume d’Arabie Saoudite et à toutes les tentatives de réformes modérées et pacifiques. Aussi aux contributions à l’édification d’un Etat de droit qui respecterait les grands principes de la justice dans l’Islam en accord avec la légalité internationale en matière de droits de l’homme. Car pour ces réformistes, il n’existe pas de contradiction entre les valeurs de l’islam et la Charte internationale des droits de l’Homme.

Ces figures de la réforme ont bien tenu diverses réunions au vu et au su des autorités saoudiennes, puisqu’un certain nombre d’entre elles ont eu lieu avec les responsables eux-mêmes. Elles visaient à rechercher les meilleures solutions pour sortir de la situation difficile vécue par le Royaume. Situation relative à l’escalade dans la confrontation entre des groupes armés locaux et les services de sécurité, à la montée de la corruption et de la crise économique et à l’absence des libertés fondamentales. Tous ces facteurs qui constituent une cause d’instabilité, en particulier pour la jeunesse qui trouve dans la violence un exutoire, à défaut de moyens d’expression pacifiques et légaux dans le pays.

La Commission arabe des droits humains a eu le privilège de suivre ces activités et rencontres, en encourageant la poursuite du dialogue entre toutes les bonnes volontés qui cherchent à sortir de l’impasse de la solution sécuritaire et autoritaire aux problèmes du pays.

Le Dr Haytham Manna a, plus d’une fois, assisté à Bahreïn à des réunions au cours desquelles il a pris connaissance des points de vue des réformateurs. Il a pu avoir un débat approfondi avec eux à propos de l’éventuelle création d’une organisation locale indépendante des droits de l’homme ou de leur affiliation à la Commission arabe des droits humains.

Les parties étaient alors arrivées à la conviction de la nécessité d’agir d’une manière pacifique et sage, en raison de la gravité de la situation régionale et internationale. Elles ont confirmé leur refus de répondre aux provocations de certains responsables qui assimilent les appels à la réforme à des actes terroristes, et leur engagement à ne constituer aucune structure organisée sans en référer aux autorités.

Ce travail de coordination avec la Commission arabe des droits humains a abouti, dans le courant de 2004, à intégrer cinq réformistes saoudiens au sein de cette association internationale qui dispose du statut consultatif auprès de l’ECOSOC et connue pour son indépendance et son opposition à toute forme de violence.

Alors de quel terrorisme ou incitation au terrorisme s’agit-il ? Et depuis quand le fait d'écrire sur la réforme constitutionnelle, sur l’action syndicale pacifique ou sur les droits de l’homme dans l’Islam, constitue-il un crime ? Sommes-nous réellement au 21ème siècle ?

Pour répondre à cette campagne visant à discréditer des personnes connues pour leur intégrité, leur sagesse et leur préoccupation constante pour la paix civile et le rejet de tous les extrémismes, leur engagement à défendre la dignité de tout citoyen dans le royaume, ainsi que le respect des droits de tout résidant étranger, la Commission arabe des droits humains a réuni certaines études du Dr Matrouk Al Faleh, dans un ouvrage intitulé « La réforme constitutionnelle en Arabie Saoudite », que nous mettons à votre disposition dans sa version arabe. (Nous nous efforcerons de les traduire dans l’une des langues européennes).

La Commission arabe des droits Humains a publié et met également à votre disposition en langue arabe un recueil du poète Ali Al Damini, traitant de l’action revendicative pacifique. Egalement un ouvrage à paraître du Dr Abdellah Al Hamed, traitant de la question de l’islam et des droits de l’homme.

Ces trois personnes qui viennent de différents horizons politiques (Gauche, Islamiste, nationaliste) partagent aujourd’hui le même combat pour l’édification d’une monarchie constitutionnelle. Un Etat contractuel dans lequel les individus accèderaient à la citoyenneté, où se généraliserait le concept de la responsabilité du gouverné et du gouvernant et où les droits et les obligations de chacun seraient clairement délimités de façon à transformer l’appareil d’Etat actuel en un véritable Etat de droit, garantissant la dignité du citoyen.

A l’appui de la présente nous apportons une réflexion personnelle à propos de chacune des trois figures de la Réforme, en espérant qu’elle serait suffisante pour démentir des accusations qui ne convainquent même pas leurs auteurs.

Prenons les moyens des preuves avancées par le procureur général, monsieur Ouedh Benali Al Ahmari, concernant ce qu’il appelle «le préjudice à la réputation de l’Etat » et «la rébellion contre le détenteur du pouvoir ». Nous découvrons alors des mémoires signés par l’élite parmi les fils du Royaume intitulés «Invitation à la réforme constitutionnelle », «Appel commun aux dirigeants et au peuple », «Pour la défense de la Nation », «Tous ensemble dans la tranchée des braves », «Vision pour le présent et l’avenir de la nation».

Toutes ces pétitions traitent de la solidarité entre tous les fils d’une même nation. Elles sont pour la poursuite d’un dialogue constructif entre gouvernants et gouvernés et la revendication d’un seuil minimal de libertés civiles et politiques.

Nous mettons à votre disposition tous ces textes qui ont été collationnés dans un ouvrage (Le printemps de l’Arabie Saoudite), publié par les partisans des réformes politiques dans le Royaume d’Arabie Saoudite et destiné à faire connaître leurs véritables principes.

Arrêtons-nous sur la réalité de ces accusations, sans entrer dans le détail du militantisme de ces trois figures de la réforme. Figures qui oeuvrent pour la défense des droits de l’homme et pour la paix civile dans le Royaume et dans le monde arabe.

L’on se rend compte que tous ont participé à des conférences arabes pour la défense des droits humains et des peuples. Le Dr Abdallah Al Hamed a fait quant à lui une intervention remarquée au cours de la deuxième conférence sur la justice dans le monde arabe au Caire.

Ils ont tous des contributions théoriques sur «la voie constitutionnelle pour la réalisation de la justice et le rôle du travail revendicatif pour le renforcement de la société civile citoyenne», «le dialogue entre les civilisations», «le rôle des droits de l’homme dans les réformes politiques dans le monde arabe».

La Mission permanente du royaume d’Arabie Saoudite déclare dans sa réponse au Groupe de travail sur la détention arbitraire que les trois accusés ont bénéficié de tous leurs droits devant un tribunal impartial en présence de leurs avocats, d’observateurs et de journalistes.

Il est regrettable qu’il soit omis de citer les incidents à l’audience du 9 août 2004 au cours de laquelle trois des quatre avocats de la défense ont été écartés : Me Abdellah Al Nasri, Me Suleyman Al Rachoudy et Me Abdulaziz Al Wohaybi. De même qu’ont été rejetées les demandes relatives à la présence d’observateurs présentées par des organisations internationales et régionales, telles la Commission arabe des droits humains, l’organisation de surveillance des droits de l’homme. Il y a eu aussi rejet par les autorités de tout avocat non saoudien constitué par la Commission arabe des droits humains.

Tout ceci n’égale pas ce qui s’est passé à l’audience du 24 août 2004 , postérieure donc à la réponse de la Mission permanente d’Arabie Saoudite et à laquelle plus de deux cent citoyens et citoyennes de tout le Royaume sont venus assister.

Le juge a alors interdit la présence du public et suspendu l’audience avant de la renvoyer sine die.

Après cela, les autorités ont refusé de préciser la date de renvoi ; et la procédure de jugement est actuellement secrète, en violation des lois d’Arabie saoudite et de ses engagements.

Il est évident que la réunion publique en connaissance des autorités ne peut constituer un crime, ni dans la loi internationale ni dans les lois internes. Evident aussi que l’affiliation à la Commission arabe des droits humains ne peut davantage être considérée comme un encouragement au terrorisme, pas plus que la signature d’une pétition pour la concorde nationale et la paix civile ne peut servir le terrorisme. Par contre les tribunaux secrets et les jugements administratifs constituent des violations flagrantes des Résolutions des Nations unies relatives aux jugements équitables et à l’indépendance des magistrats.

Nous sollicitons par conséquent, en raison du caractère incontestablement arbitraire de la détention de ces trois militants pour les droits de l’homme et la réforme constitutionnelle en Arabie saoudite, le recours à tous les moyens possibles pour les faire libérer immédiatement.

Pour l’Association Al Karama, Pour la Commission arabe des droits humains

Son représentant : Son porte parole :

Me Rachid Mesli Dr Haytham Manna