اللجنة العربية لحقوق الإنسان

ARAB COMMISSION FOR HUMAN RIGHTS

COMMISSION ARABE DES DROITS HUMAINS

International NGO in special Consultative Status with the Economic and Social Council of the United Nations

محاكمة المحامي محمد عبو

تقرير المحامي دانييل فوغيه مراقب المحاكمة مفوضا من اللجنة العربية لحقوق الإنسان

Procès de Maître Mohamed Abbou.....Jeudi 28 avril 2005.....Tribunal de Tunis

Mission d’information judiciaire effectuée par Maître Daniel Voguet

avocat à la cour d’appel de Paris

3 mai 2005

C.A. DROITS HUMAINS

5 Rue Gambetta - 92240 Malakoff - France

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E. mail achr@noos.fr www.achr.nu

I. Présentation de Maître Mohamed Abbou

Jeune avocat tunisien, marié, père de trois enfants Mohamed Abbou est connu pour son engagement dans la défense des droits de l’Homme : ancien membre du comité directeur de l’association des jeunes avocats, membre du bureau exécutif du centre de Tunis pour l’indépendance de la justice et du Barreau, il est également membre fondateur de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques et membre du conseil national pour les libertés en Tunisie.

Il a été à plusieurs reprises mandaté par des organisations internationales pour plaider la cause des défenseurs de droits de l’Homme poursuivis devant les Tribunaux de leurs pays respectifs.

Il a participé à plusieurs procès politiques en Tunisie. Il est par ailleurs membre dirigeant d’un parti politique d’opposition en Tunisie : le congrès pour la République.

II. Le contexte général dans lequel se situe l’arrestation de Mohamed Abbou

L’annonce de l’invitation faite à Ariel Sharon d’assister au sommet mondial sur la société de l’information à l’automne prochain en Tunisie a provoqué dans le pays un vaste mouvement de protestation dans la société civile tunisienne.

Parmi ces protestations, le 28 février 2005, Mohamed Abbou signait une Tribune intitulée « Ben Ali-Sharon » paru sur le site internet  « Tunisnews » (impossible d’ailleurs à consulter en Tunisie) dans laquelle il dressait un parallèle railleur entre les deux hommes.

Le 1^er mars, dans la soirée il était arrêté.

Sa comparution le 2 mars devant le juge d’instruction donnait lieu à des violences de la police sur des avocats venus le soutenir en masse.

Le bâtonnier de l’ordre Maître Ben Moussa était lui aussi victime de violence de la part d’un juge d’instruction. Des tentatives de manifestation contre la venue de Ariel Sharon se déroulaient en particulier le 4 mars 2005 et étaient violemment dispersées. C’est ainsi qu’une avocate connue pour son combat en faveur des droits de l’Homme Radia Nasraoui était grièvement blessée par la police au visage. Le 9 mars, à l’appel du conseil de l’ordre des avocats tunisiens, une grève générale était largement suivie.

Cette grève visait à « défendre la profession, la liberté et la démocratie » en Tunisie.

Elle avait également pour motif le « refus » de la visite du Premier ministre israélien qualifié de « criminel de guerre ».

Le barreau tunisien appelait également à la grève en signe de solidarité avec leur confrère Mohamed Abbou.

Depuis le 5 avril, de nombreux avocats occupent de façon permanente la « maison de l’avocat » récemment acquise par le barreau de Tunis et situé en face du palais de justice, dans le cadre d’un « sit-in » de protestation.

III. La procédure suivie contre Mohamed Abbou

-Les conditions de son arrestation

Le 1^er mars 2005 Maître Abbou a été arrêté vers 22 heures par des policiers en civil, sans qu’aucun mandat d’arrêt n’ait été lancé contre lui, ni qu’aucune convocation à comparaître devant un magistrat ou devant la police ne lui ait été signifié.

Les autorités ordinales n’ont pas été informées malgré l’obligation légale de le faire.

Cette arrestation fait suite à la parution la veille (le 28 février) sur le site de « Tunisnew » d’un article intitulé « Ben Ali-Sharon » mettant en cause le Président Ben Ali et certains membres de sa famille.

Maître Abbou était placé en détention à la prison de Tunis puis transféré à la prison de Kef ( à 170kms de Tunis) le 11 mars 2005.

Cette arrestation a immédiatement suscité une très forte mobilisation des avocats tunisiens y compris des membres du conseil de l’ordre et du bâtonnier de l’ordre lui-même.

-Les poursuites contre Maître Abbou

Maître Abbou est poursuivi pour la diffusion le 26 août 2004, sur le site internet « Tunisnew » d’un texte intitulé « Abbou Gharib d’Irak et les Abbou Gharib de Tunisie ».

Cet article met en parallèle la situation des prisonniers dans les prisons en Irak et celle des prisonniers politiques en Tunisie.

Il dénonce les tortures pratiquées dans les prisons tunisiennes et le silence des autorités judiciaires à ce sujet.

Il convient de rappeler que la prescription en matière de presse est de trois mois.

L’article incriminée datant de août 2004 il semble acquis que ce n’est pas sur ces écrits là que Maître Abbou a été mis en prison mais pour ceux visant le président Ben Ali publié la veille de son arrestation.

Par ailleurs Maître Abbou est poursuivi à la suite d’une plainte déposée par une de ses consoeurs Maître Dalila Marad à la suite d’un incident sans gravité qui se serait déroulé en juin 2002 ( !) et qui à l’époque n’avait fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire.

Tous les avocats considèrent que cette affaire datant de trois ans a été montée de toute pièce pour détourner l’attention sur les véritables raisons des poursuites engagées contre Maître Abbou.

-Le déroulement de l’audience du 28 avril 2005

Cette audience s’est caractérisée essentiellement par une mobilisation tout à fait exceptionnelle des avocats malgré les intimidations de la police qui dans un premier temps refusait l’entrée du palais de justice à certains opposants notoirement connus.

Plus de 850 avocats s’étaient portés volontaires pour défendre Maître Abbou. Une trentaine, avec l’accord de leurs confrères et celui du bâtonnier, devaient plaider représentant toutes les tendances politiques du barreau. La défense était coordonnée et conduite en accord avec la participation du conseil de l’ordre et du bâtonnier.

Par ailleurs, de nombreux observateurs étrangers étaient présents :

Maître Jan Hofdijk, avocat hollandais

Maître Thomas Braun, avocat belge

Maître Brigitte Azéma, avocate honoraire du barreau de Bordeaux

Maître Dorothée Le Fraper du Hellen du barreau de Montpellier

Madame Sarah Leah Whitson représentant « Human Rights Watch » et « Amnesty International »

L’ambassade de France et la Communauté européenne

L’ambassade de la République fédérale d’Allemagne

L’ambassade du Canada

L’ambassade des Etats-Unis d’Amérique

L’ambassade de Suisse

Les avocats de la défense ont demandé que l’affaire concernant l’article incriminé soit disjointe de celle des violences reprochées à Maître Abbou.

Le Tribunal après en avoir délibéré a refusé la demande des avocats de la défense et a joint les deux affaires.

Les plaidoiries courageuses et fermes des avocats ont été à maintes reprises interrompues brutalement par le Président qui a fini par estimer en savoir suffisamment et a décidé de clore les débats avant que l’ensemble des avocats inscrits n’aient pu plaider.

Les avocats sont restés à l’intérieur de la salle d’audience en attendant le jugement.

Lors du prononcé de la condamnation : trois ans et six mois de prison ferme, les avocats ont quitté la salle en chantant l’hymne national tunisien.

Il n’y a pas eu de violence de la part de la police en raison, d’après les avocats concernés, de la présence d’observateurs étrangers.

Conclusions

1/ Une atteinte inacceptable à la liberté d’expression

Quelque soit la qualification juridique que l’on puisse attribuer à l’article incriminé, l’arrestation brutale de son auteur six mois après sa diffusion, sa détention préventive pendant près de deux mois et sa condamnation à 3 ans et demi de prison constituent une atteinte inacceptable à la liberté d’expression.

Cette atteinte est d’autant plus inacceptable que le sujet abordé est d’intérêt public, qu’il touche à la protection des droits fondamentaux et que l’ensemble des organisations internationales et nationales de défense des droits de l’Homme s’accorde à reconnaître que la torture est couramment pratiquée dans les prisons tunisiennes.

2/ L’indépendance de la magistrature très contestée

Les avocats de la défense émettent de sérieux doutes sur le fait que l’arrestation de Maître Abbou aurait été ordonnée par un magistrat.

Ils estiment que tout donne à penser que la diffusion de l’article du 28 février 2005 mettant en cause le Président Ben Ali a été à l’origine de l’arrestation de Maître Abbou par la police.

Cette arrestation a été régularisée à posteriori.

La commission rogatoire figurant au dossier et datée du 28 février 2005 comporte des irrégularités grossières :

-Elle se fonde sur une lettre de la police criminelle en date du 31 septembre 2004 alors que le mois de septembre ne comporte que 30 jours.

-Elle délègue à l’autorité policière, en dehors de toute flagrance, le pouvoir de placer Maître Abbou en détention provisoire en violation des dispositions du code de procédure pénale tunisien.

-Elle ne mentionne pas l’intervention du procureur de la République à l’ouverture des poursuites.

Tout cela donne le sentiment d’un dossier constitué à la hâte afin de tenter de donner a posteriori une forme légale à une arrestation décidée dans un cadre purement policier et sans garantie judiciaire.

-Le verdict particulièrement sévère à l’encontre de Maître Abbou ainsi que le déroulement de l’audience du 28 avril font craindre une volonté politique très forte d’une « reprise en main » par le pouvoir politique de la magistrature et des avocats.

3/ Atteintes nombreuses et inacceptables au droit de la défense

-Le droit de visite des avocats de la défense s’est heurté à de nombreux refus de la part des autorités pénitentiaires de la prison de Tunis et de celle de Kef.

-Des violences totalement inacceptables envers les avocats

-Lors des deux comparutions de Maître Abbou devant le juge d’instruction les 2 et 16 mars 2005 les avocats ont été dans l’impossibilité d’exercer leur mission du fait du juge d’instruction qui a été jusqu’à exercer des violences à l’encontre du bâtonnier de l’ordre, fait sans précédent au Palais de justice de Tunis.

-Des violences policières ont été exercées à l’encontre des avocats le 2 mars 2005 ainsi que le 4 mars, une avocate, Maître Rhadia Nasraoui ayant été gravement blessée au visage.

4/ Une mobilisation tout à fait exceptionnelle des avocats

Les poursuites engagées contre Maître Abbou ont suscité une mobilisation tout à fait exceptionnelle des avocats mais également de certains magistrats. (L’association des magistrats tunisiens a diffusé un communiqué condamnant les événements du 2 mars)

Cette mobilisation s’est traduite par une présence massive des avocats tout au long de la procédure et lors de l’audience du jugement.

Leurs plaidoiries n’ont fait aucune concession au pouvoir politique en place qu’ils ont vigoureusement dénoncé en particulier en ce qui concerne la liberté d’expression, d’information, d’association ainsi que la répression dont font l’objet les opposants au régime.