ACHR
REPORTS
Procès
de Marwan BARGHOUTI
TRIBUNAL
CIVIL DE TEL AVIV
Audience
du 19 janvier 2003
Mission
d’observation judiciaire effectuée
Par
Daniel
VOGUET et Nathalie BOUDJERADA
Avocats à la Cour d’Appel de Paris
Paris
le 24/01/2003
MISSION D'OBSERVATION ET DE DEFENSE
AU
PROCES DE MONSIEUR MARWAN
BARGHOUTI
17
-
21janvier
2003
A
l'occasion de l’audience du Tribunal Civil qui s'est tenue le 19 janvier
2003 à Tel Aviv (Israël), nous nous sommes rendus à Jérusalem Est.
Nous
avons rencontré cinq députés européens de cinq pays différents :
Yasmine B0UJENAH (France), Feleknas UCA (Allemagne), Luisa MORGANTINI
(Italie), Jonas SIOSTEDT (Suède), Ole KRARUP (Danemark), tous membres de la
Gauche Unitaire Européenne.
Etait
également présent Monsieur Jean-Claude LEFORT, député communiste du
Val-de-Marne.
Les
Parlementaires ont mis au point une stratégie de présence qui s'élargit
afin de manifester leur solidarité envers leur collègue Marwan BARGHOUTI,
membre du Conseil Législatif Palestinien.
Par
ailleurs, étaient également présents, une avocate américaine Nancy
HORMACHEA et deux avocats italiens : Fabio MARCELLI, Roberto DI VITA
ainsi que Madame Mireille MENDES FRANCE et Monsieur Bernard RAVENEL (France
-Palestine Solidarité).
L'ensemble
des membres de la délégation a été reçu par Monsieur Jean BREITECHE, représentant
de la Commission Européenne en CISJORDANIE et à GAZA, qui a tenu des propos
clairs sur la situation.
Marwan
BARGHOUTI est âgé de 43 ans, marié et père de quatre enfants.
Il est diplômé en sciences politiques.
C'est un homme politique de premier plan.
Arrêté
une première fois en 1974, il subira une peine de prison de quatre ans et
demi pour avoir été membre du Fatah.
Il
sera placé en détention administrative en 1985 pour une durée de six mois
sans qu'aucune charge ne soit invoquée contre lui.
En
1987, il est expulsé de Palestine, il ne pourra y retourner qu'en 1994.
Élu
Secrétaire du Fatah en Cisjordanie, il a été également élu en 1996 membre
du Conseil Législatif Palestinien aux termes d'élections démocratiques qui
se sont déroulées sous contrôle international.
Il
a été l’un des négociateurs des Accords d'OSLO et a entretenu jusqu'au début
de la seconde INTIFADA des relations régulières et officielles avec les
autorités israéliennes.
Il
est président du Groupe d’amitié Palestine-France et s’est rendu en
France à de nombreuses reprises.
Il
a été reçu officiellement par les plus hautes autorités françaises.
Monsieur
Marwan BARGHOUTI est considéré par de nombreux observateurs comme un
successeur potentiel de Monsieur Yasser ARAFAT à la tête de l’Autorité
Palestinienne.
Il
se présente comme un homme de dialogue et de paix, tout en affirmant sa résistance
et sa volonté de lutter contre l’occupation israélienne et pour le respect
des droits du peuple palestinien.
Il
a condamné à plusieurs reprises les actes terroristes en Israël contre les
populations civiles.
Le
04 août 2001, deux missiles israéliens touchent sa voiture alors qu'il
quittait le quartier général du Fatah.
Il échappera à cette tentative « d'exécution extra-judiciaire ».
Le
14 avril 2002, il a été enlevé par l'armée israélienne à Ramallah, ville
sous autorité palestinienne en vertu des accords signés entre l'OLP et
l’Etat israélien.
Transféré
ensuite en Israël, il subit des interrogatoires qualifiés, par les
organisations non-gouvernementales humanitaires, comme s'apparentant à des
tortures.
Il
a été incarcéré dans une prison en Israël à Tel Aviv, puis transféré
dans un autre établissement pénitencier à Bercheva (Sud- Israël).
Les
autorités israéliennes ont finalement décidé de le traduire devant le
Tribunal Civil de Tel Aviv, juridiction de droit commun, plutôt que devant
une juridiction militaire.
Marwan
BARGHOUTI est poursuivi pour meurtres, tentative de meurtres, implication dans
une organisation terroriste en relation avec trente-sept attentats en Israël,
ayant entraîné la mort de vingt-six civils israéliens.
La
peine de mort n'existant pas en Israël, il encourt une peine de prison à
perpétuité.
Monsieur
Marwan BARGHOUTI a dès le début considéré que le Tribunal Civil de Tel
Aviv, ainsi que toutes les juridictions israéliennes, comme incompétents
pour le juger.
Dans
un premier temps, il a accepté de dialoguer avec l’accusation en avançant
les arguments suivants :
a)
Sur les conditions de son arrestation par l'armée israélienne
Celle-ci
est intervenue en Palestine, en Zone A, définie par l'Accord Intérimaire du
28 septembre 1995, signé à Washington par l'OLP et l'Etat d’Israël
(Accords d’OSLO).
Cet
accord prévoit dans son article 13 que « L'Autorité Palestinienne
assume les pouvoirs et les responsabilités de la sécurité et de l'ordre
public ».
L'article
17 de cet accord prévoit que « l'Autorité Palestinienne exerce les
pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires ».
L'Annexe
03 (article 01) de ces accords stipule que : « l'Autorité
Palestinienne dispose des compétences juridiques en matière
criminelle en Zone A ».
Ces
accords n'ayant jamais été dénoncés, ils ont toujours vocation à
s'appliquer.
b)
Sur les conditions de son transfert
Monsieur Marwan
BARGHOUTI a été transféré en Israël en violation de l'article 49 de la
Quatrième Convention de Genève qui stipule :
« Quel
qu'en soit le motif, les transferts forcés, en masse ou individuel, ainsi que
les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé vers le
territoire de la puissance occupante, sont interdits ».
Ces
transferts sont qualifiés par l'Article 147 de cette Convention comme
des « infractions graves ».
Selon
l'avis de nombreux spécialistes de droit international, le fait de juger dans
ces conditions Monsieur Marwan BARGHOUTI pourrait constituer de la part des
juges israéliens, un acte de complicité à cette "infraction
grave" qualifiée par certains de crime de guerre.
Bien
que l’Etat d'Israël n'ait pas ratifié lesdites conventions, le Conseil de
Sécurité a rappelé dans ses résolutions N° 237 du 14 juin 1967, N° 446
du 29 mars 1979, N° 681 du 20 décembre 1990, l'applicabilité desdites
conventions.
La
résolution N° 641 du 30 août 1989 précise que : « La convention
de Genève (…) est applicable aux territoires occupés par Israël depuis
1967, y compris Jérusalem ».
Cette
résolution a été confirmée notamment le 24 mai 1991 par la
résolution N° 694.
c)
Sur l'immunité parlementaire
Membre
du Conseil Législatif Palestinien, Monsieur Marwan BARGHOUTI, bénéficie de
l'immunité attachée à cette fonction.
a)-
Le jugement du Tribunal :
Il
convient de rappeler que l’audience du 19 janvier 2003 s'est tenue dans un
contexte de tensions particulières en raison du déroulement de la campagne
électorale des législatives en Israël, de l'augmentation de la pression de
l'armée israélienne dans les territoires palestiniens qu'elle occupe et
d'incidents violents de la part d'activistes palestiniens contre
les colons notamment à Hebron.
Toute
perspective de solution politique à la crise a été fermement rejetée le
jour même par Monsieur Sharon qui a dénié toutes compétences au
"QUARTET" (USA - UE - RUSSIE - ONU), lequel travaille à la création
d'un Etat palestinien pour l’année 2005, précisant : « Nous
avons un autre plan ».
Cette
audience se tenait alors que la perspective d'une guerre contre l’Irak,
soutenue par Israël, était posée.
De plus, des personnes présentes à l’audience ont violemment invectivé
Monsieur BARGHOUTI en le traitant, entre autres, de « terroriste et
d’assassin ».
Dans
ce contexte, le Tribunal Civil de Tel Aviv devait statuer sur le problème de
sa compétence, soulevé par Monsieur Marwan BARGHOUTI et ses avocats depuis
le début de son procès.
Composé
de trois magistrats: Madame la Présidente Sara SIROTA, Avraham TAL, Amiram
BINYANINI, le Tribunal a décidé qu’il était compétent.
Les
magistrats ont déclaré que "Les Accords d’OSLO n'ont jamais conféré
à l'autorité Palestinienne le pouvoir de juger des crimes commis en Israël.
"
Le
juge BINYANINI a déclaré que « La Convention de Genève ne conférait
pas un statut de prisonnier de guerre aux membres d'organisations terroristes ».
Le
Tribunal a également écarté la question de l'immunité parlementaire soulevée
par Marwan BARGHOUTI.
b)
- Le départ des avocats de la défense:
Compte
tenu de ce jugement attendu, les avocats de la défense ont décidé, à la
demande de Monsieur BARGHOUTI, de se retirer afin de ne pas être complices de
cette « parodie de justice ».
Le
Tribunal a alors désigné un avocat d'office. Celui-ci a refusé de plaider
en indiquant au Tribunal que l'accusé ne souhaitait pas coopérer avec les
autorités judiciaires israéliennes.
La
Présidente du Tribunal a néanmoins Imposé la présence d'un avocat commis
d'office pour la suite de la procédure et a fixé un calendrier d'audience du
6 avril au 2 mai 2003.
Les
perspectives se placent dans le contexte défini par le jugement confirmant la
violation des droits internationaux par le Tribunal de Tel Aviv et l'Etat israélien
poursuivant, et par le refus catégorique de Marwan BARGHOUTI de coopérer
avec eux.
Dans
ces conditions, une seule voie s'offre à tous ceux qui souhaitent la libération
de Monsieur BARGHOUTI, injustement détenu et qui sera certainement condamné
à une peine de réclusion très lourde : la solidarité et la pression des
opinions publiques internationales.
Pour
ce qui nous concerne, en France et en Europe, outre les initiatives propres décidées
par les Parlementaires, nous devons continuer à élargir la mobilisation.
A
titre indicatif, il convient de souligner qu'un homme comme Monsieur Théo
KLEIN s'est prononcé publiquement pour la libération de Marwan BARGHOUTI.
Il
convient également, au-delà du cas symbolique exemplaire de Marwan
BARGHOUTI, de ne pas oublier que 3.200 palestiniens sont actuellement détenus
par l'armée israélienne, sans compter ceux qui ont été jugés et condamnés
et qui sont incarcérés dans les prisons israéliennes, soit au total près
de 10.000.
Parmi
eux plus de 1.000 détenus sont sous le coup d'un arrêt de "détention
administrative", incarcérés sans inculpation et sans jugement pour des
périodes renouvelables de trois à six mois, de sorte que certains subissent
cette situation insupportable depuis des années.
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